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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

lundi 15 avril 2019

Vous avez souscrit une assurance emprunteur et souhaitez la résilier pour changer de compagnie d’assurances ? Comment procéder à la résiliation du contrat tout en respectant le Code des assurances ? Explications.

Peut-on procéder à la résiliation d’une assurance-emprunteur ?

L’assurance emprunteur est liée à un crédit temporaire. Elle permet de garantir le remboursement du capital restant à l’établissement bancaire prêteur en cas d’accident de la vie comme une invalidité, une incapacité de travail, une perte d’emploi ou un décès. Les garanties proposées sont en général la garantie décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente et Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle). L’assurance de prêt immobilier est généralement requise par le prêteur. L’emprunteur n’est pas dans l’obligation de souscrire l’assurance groupe et peut opter pour la délégation d’assurance au moment de l’offre de prêt ou au cours du crédit immobilier.

Récemment, le Conseil constitutionnel a validé le droit à la résiliation annuelle défendue par la loi Sapin II permettant ainsi aux consommateurs de changer chaque année de contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Le droit de résiliation annuel ne s’applique toutefois pas au crédit à la consommation ou aux crédits professionnels.

Quand et comment résilier son assurance emprunteur ?

Pour changer d’assurance prêt immobilier, il est important de respecter le quand et comment. Si la demande de résiliation assurance prend place au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat d’assurance, le préavis est de 15 jours. Passée la première année de souscription, la résiliation doit être notifiée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

La lettre de résiliation (demande de substitution d’assurance) doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Des lettres types sont mises à disposition si besoin. Pour qu’elle soit prise en compte par l’organisme de crédit, la demande de résiliation doit également être accompagnée d’un devis assurance présentant des garanties équivalentes au contrat actuel. L’établissement de crédit a pour obligation de vous fournir une réponse sous 10 jours. Suite à l’acceptation de votre requête, pensez à informer votre assureur en lui faisant parvenir en courrier recommandé avec AR de votre avis de substitution d’assurance.

Conseils pour trouver une assurance prêt immobilier

Pour souscrire une assurance qui correspond à votre situation personnelle, vous pouvez faire appel à un comparateur d’assurances ou un courtier en assurance.Ces deux méthodes vous permettent de faire jouer la concurrence pour déterminer les meilleurs taux. Il vous sera alors possible de renégocier votre contrat assurance-emprunteur avec votre souscripteur initial ou souscrire un nouveau contrat d’assurance crédit immobilier.

Précisons enfin que si vous souffrez, ou avez souffert, de problèmes de santé importants, contracter une assurance est possible grâce à la convention aeras.